CPC SR: 272 – Code de procédure civile du 19 décembre 2008 (CPC) CPP SR: 312.0 – Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) Cst.

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Code de procédure civile CPC – helbing – L’entrée en vigueur du Code de procédure civile (CPC) le 1er janvier 2011 a posé un jalon dans l’évolution du droit suisse et a impliqué d’importants changements dans la pratique judiciaire.

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Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst) (RS 101) Code de procédure civile suisse du 19 décembre 2008 (CPC) (RS 272) Loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF) (RS 173.110) Sites utiles.

Le CPC annoté présente de manière synthétique et systématique toute la jurisprudence du Tribunal fédéral consacrée au Code de procédure civile suisse. L’ensemble des arrêts rendus depuis l’entrée en vigueur du CPC est pris en compte dans la mesure de son importance, de même que de très nombreux arrêts plus anciens lorsqu’ils demeurent pertinents.

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Le peuple suisse a, par votation populaire du 12 mars 2000, modifié l’article 122 de la Constitution fédérale en ce sens que la législation en matière de procédure civile relève de la compétence de la Confédération et non plus de celle des cantons. Le Code suisse de procédure civile (CPC), est entré en vigueur le 1er janvier 2011.

CPC Swiss Properties Sàrl, à Echandens, CHE-114.756.582 (FOSC du 19.12.2013, p. 0/7225834). Par décision du président du Tribunal de l’arrondissement de La Côte du 2 novembre 2015, la société a été déclarée dissoute conformément aux articles 154 ORC,

En vertu de l’article 197 du Code de procédure civile suisse (CPC), une procédure de conciliation (qui remplace la tentative de conciliation de la législation cantonale) devant une autorité régionale de conciliation doit précéder tout litige judiciaire – les exceptions de l’article 198 CPC sont réservées.